Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENF1227877D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/MENF1227877D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/26/2012-1193/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. ― A l'article R. 421-62, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
II. ― Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable. »