Article 4
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR : BUDD1232426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/BUDD1232426D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1163/jo/article_4
Texte n°27