Article 8
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : ESRH1228103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/ESRH1228103D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1162/jo/article_8
Texte n°23