Article 3
Les articles D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 du code rural et de la pêche maritime deviennent, respectivement, les articles D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13.
République
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NOR : AGRG1209061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/AGRG1209061D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/2012-1150/jo/article_3
Texte n°16
Les articles D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 du code rural et de la pêche maritime deviennent, respectivement, les articles D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13.
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