Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
NOR : DEFM1234901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/10/DEFM1234901D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/10/2012-1144/jo/article_3
Texte n°28