Article 4
Au 2.3 de l'article 2 de l'annexe au décret du 19 juillet 2001 susvisé, après les mots : « la monnaie divisionnaire », sont ajoutés les mots : « , le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. »
Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
NOR : INTD1222717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1222717D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1110/jo/article_4
Texte n°8