Article 1
A l'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1133832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/4/DEFH1133832D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/4/2012-4/jo/article_1
Texte n°1
A l'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
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