Article 2
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIE1127292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/EFIE1127292D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-130/jo/article_2
Texte n°29
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
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