Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1132728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSF1132728D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-119/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »