Article 4
A l'article 2, les mots : « relatif aux comités de direction des entreprises » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1132728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSF1132728D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-119/jo/article_4
Texte n°17
A l'article 2, les mots : « relatif aux comités de direction des entreprises » sont supprimés.
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