Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Version INITIALE

NOR : DEVL1134012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/DEVL1134012D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-118/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 581-3 est supprimé.
II. ― A l'article R. 581-4 les mots : « en application des I et II » sont remplacés par les mots : « en application du I ».
III. ― Après l'article R. 581-4, les titres de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre V et de sa sous-section 1 sont supprimés.