Article 9
Au VI de l'article R. 317-8, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_9
Texte n°3
Au VI de l'article R. 317-8, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
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