Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOCA1126729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


L'article R. 411-21-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fermeture temporaire d'une route », sont ajoutés les mots : « ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée » sont remplacés par les mots : « les interdictions de circuler prescrites » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »