Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOCA1126729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


L'article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. »