Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : EFIX1201366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/EFIX1201366D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/2012-91/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.