Article 8
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1201366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/EFIX1201366D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/2012-91/jo/article_8
Texte n°10
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.
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