Décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1135346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/MAEJ1135346D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/2012-56/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 sera publié au Journal officiel de la République française.