Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Version INITIALE

NOR : ETSP1133490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/ETSP1133490D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/2012-47/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.