Article 1
L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Autres maladies :
« ― mésothéliomes. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1133490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/ETSP1133490D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/2012-47/jo/article_1
Texte n°25
L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Autres maladies :
« ― mésothéliomes. »
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