Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1135393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/ETSS1135393D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/2012-43/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.