Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1135393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/ETSS1135393D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/13/2012-43/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.