Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour

Version INITIALE

NOR : SCSA1125659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/SCSA1125659D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1211/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


L'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens . »