Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH1105157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/DEFH1105157D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/2011-1129/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.