Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

Version INITIALE

NOR : BCRE1111064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/BCRE1111064D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/20/2011-1138/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.