Publics concernés : assistants de service social, conseillers techniques de service social, infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat en fonctions au ministère chargé du développement durable.
Objet : prorogation et extension de l'indemnité de polyvalence à certains corps du ministère chargé du développement durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge pour l'année 2011 le bénéfice de l'indemnité de polyvalence pour les assistants de service social et les conseillers techniques de service social du ministère chargé du développement durable. Il étend pour les années 2011, 2012 et 2013 le bénéfice de cette indemnité aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable. Enfin, il supprime l'octroi de cette indemnité aux attachés d'administration de l'équipement et aux conseillers d'administration du développement et de l'aménagement durables qui bénéficient dorénavant de la prime de fonctions et de résultats.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 modifié relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :