Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 241-27 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « R. 241-14» est remplacée par la référence : « R. 241-24 ».
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
NOR : SCSA1110379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/SCSA1110379D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-974/jo/article_3
Texte n°58