Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aisne.
Objet : transfert de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin à Laon (Aisne).
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2011.
Notice : le présent décret porte sur le transfert de Saint-Quentin vers Laon d'une unité de gendarmerie dédiée à la lutte contre l'insécurité routière. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur une partie des autoroutes A 2, A 26 et A 29 dans leur traversée des départements limitrophes du Nord et de la Somme. En application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades rapides d'intervention sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :