Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1110470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/IOCJ1110470D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-947/jo/article_4
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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