Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Version INITIALE

NOR : JUSC1105239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/JUSC1105239D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-945/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile.