Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Version INITIALE

NOR : JUSC1105239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/JUSC1105239D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-945/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.