Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
NOR : IOCC1111027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/IOCC1111027D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/2011-811/jo/article_3
Texte n°16