A l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».