Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : TRAT1117969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/TRAT1117969D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-914/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.