Article 2
Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.
Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
NOR : INDI1023488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/INDI1023488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/2011-849/jo/article_2
Texte n°32