Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section VII ainsi rédigée :

« Section VII

« Dispositions favorisant la performance environnementale
et les énergies renouvelables dans les constructions

« Art. R. 111-50.-Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
« 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
« 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
« 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
« 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
« 5° Les pompes à chaleur ;
« 6° Les brise-soleils.
« Art. R. * 111-50-1.-La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »

L'article R. * 123-13 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.
« 19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique pas. »

Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Dispositions favorisant la performance énergétique
et les énergies renouvelables dans l'habitat

« Art. R. * 128-1.-La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »

Dans la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, après l'article R. * 431-18, il est créé un article R. * 431-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 431-18-1.-Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50. »

A l'article R. * 431-36 du code de l'urbanisme, après les mots : « aux articles R. * 431-10, », il est inséré les mots : « R. * 431-18, R. * 431-18-1, ».