Article 4
Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1113961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/DEVD1113961D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/12/2011-833/jo/article_4
Texte n°7
Les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées aux articles 1er à 3, qui sont en cours à la date de publication du présent décret, ne sont pas affectés du seul fait de cette publication.
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