Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Dispositions favorisant la performance énergétique
et les énergies renouvelables dans l'habitat

« Art. R. * 128-1.-La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »