Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EFII1105176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_31

Texte n°5

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Article 31


A l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale ».