Article 9
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres
NOR : EFII1105176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_9
Texte n°5