Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EFII1105176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_29

Texte n°5

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Article 29


A l'article R. 711-59 du code de commerce, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents ».