Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Version INITIALE

NOR : EFII1105176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_23

Texte n°5

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

Article 23


L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».