Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

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NOR : SCSA1030210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/SCSA1030210D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/2011-716/jo/texte

Texte n°32

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal :
    « 1° Des représentants du département ;
    « 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;
    « 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
    « Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »


  • Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.


  • La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp

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