Article 2
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1030210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/SCSA1030210D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/2011-716/jo/article_2
Texte n°32
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.
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