Article 4
L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
NOR : MAEF1106504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/MAEF1106504D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/2011-506/jo/article_4
Texte n°2