Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF1106504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/MAEF1106504D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/9/2011-506/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.