Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1107198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/DEVL1107198D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-612/jo/article_5
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
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