Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1102770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/MAEJ1102770D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/2011-450/jo/article_2
Texte n°8