Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

Version INITIALE

NOR : ETSS1107954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/ETSS1107954D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/2011-354/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.