Article 3
Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 sont applicables à compter de la tarification 2012.
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR : ETSS1107965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/ETSS1107965D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/2011-353/jo/article_3
Texte n°35