Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Version INITIALE

NOR : PRMX1105072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.