Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1029718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/JUSC1029718D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/2011-188/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :


NUMÉRO
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEUR

32
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
90 UV